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DGF

Dotation Globale de Fonctionnement

Appelée également dotation d’intercommunalité. Les ressources de cette dotation sont prélevées sur les recettes fiscales nettes de l’Etat de 2000 à 2004 dans la limite de 500 MF/an pour les communautés d’agglomération issues d’une création ou d’une transformation avant le 1er janvier 2005. Pour les autres groupements, le financement de l’intercommunalité repose sur la dotation d’aménagement, issue de la DGF. La dotation d’intercommunalité est composée :
- d’une dotation de base (15%), calculée en fonction de la population intercommunale et pondérée par le CIF   (sauf pour les SAN),
- et d’une dotation de péréquation (85%), calculée en fonction de la population intercommunale, de son potentiel fiscal et pondérée par le CIF (sauf pour les SAN). Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient d’intégration fiscale (CIF) subventions, participations, contingents et reversements constatés dans le dernier compte administratif, versés par le groupement :

  • aux collectivités territoriales,
  • à leurs établissements publics,
  • aux établissements publics locaux non rattachés,
  • aux associations syndicales autorisées. Ne sont pas prises en compte, par exemple, les participations aux organismes de regroupement, ou encore, les dépenses effectuées par le groupement en tant qu’employeur direct de personnel.

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